Mentions légales

1. Présentation des mentions légales

Les présentes Mentions légales constituent le document officiel de conformité juridique de Settledmark.

Elles sont établies conformément :

Au Règlement général sur la sécurité des produits (GPSR) de l’Union européenne ;
Au Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
À la législation française applicable, notamment la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ;
Aux règles françaises relatives à la protection des consommateurs.

Elles ont pour objectif de définir le cadre juridique applicable aux relations entre Settledmark et les utilisateurs concernant :

L’accès au site ;
La navigation ;
Les transactions commerciales ;
L’utilisation des services proposés sur settledmark.com.

Le fait d’accéder au site, de consulter ses contenus, de passer une commande ou d’effectuer un achat implique que l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions légales, les avoir comprises et accepter leurs dispositions ainsi que l’ensemble des politiques de conformité publiées sur le site.

Settledmark applique des principes de :

Conformité légale ;
Transparence ;
Clarté des responsabilités ;
Protection des droits des consommateurs.

Nous fournissons aux consommateurs situés en France des services standardisés de présentation de produits, de vente en ligne et d’accompagnement après-vente.

2. Informations officielles du site

Nom de la marque :
Settledmark

Adresse du site officiel :
https://settledmark.com

Adresse officielle de contact opérationnel :
131 Florentine St, San Francisco CA 94112, United States

Adresse e-mail officielle du service client :
client@settledmark.com

Téléphone du service client :
+1 (628) 314 8057

Horaires du service client :
Du lundi au vendredi, de 09h00 à 17h00 (UTC+2)

Le service client est fermé les week-ends et jours fériés.

Zone de service conforme :
Vente de produits, exécution des commandes, service après-vente et services liés à la conformité des données pour les consommateurs situés en France.

3. Conformité des services proposés sur le site

Settledmark est une plateforme e-commerce transfrontalière dédiée au mobilier, exploitée dans un cadre conforme.

Nous proposons notamment :

La présentation de produits d’ameublement ;
Les informations et conseils liés aux produits ;
La prise de commande en ligne ;
Le paiement sécurisé ;
La livraison transfrontalière ;
Le service après-vente.

Notre site fournit aux consommateurs français un canal d’achat mobilier conforme et professionnel.

Les utilisateurs peuvent :

Consulter les fiches produits ;
Vérifier les caractéristiques, dimensions et conditions après-vente ;
Passer une commande librement ;
Effectuer un paiement conforme.

Toutes les étapes commerciales respectent les réglementations européennes et françaises applicables au commerce électronique.

Nous ne pratiquons :

Aucun frais caché ;
Aucun service imposé ;
Aucun engagement commercial forcé.

4. Responsabilité concernant les contenus du site et corrections éventuelles

Nous mettons tout en œuvre afin de garantir que les informations publiées sur notre site, notamment :

Images des produits ;
Caractéristiques techniques ;
Dimensions ;
Matériaux ;
Prix ;
Disponibilité ;
Conditions après-vente ;

soient exactes, complètes et régulièrement mises à jour.

Cependant, certains écarts mineurs et non intentionnels peuvent exceptionnellement apparaître en raison de facteurs tels que :

Synchronisation technique des systèmes ;
Erreurs humaines de saisie ;
Évolution des produits ;
Variation des taux de change.

Nous nous réservons le droit de corriger ou mettre à jour les informations publiées, dans la mesure où ces modifications ne portent pas atteinte aux droits essentiels des consommateurs.

En cas de différence, les informations finales indiquées :

Lors de la validation de commande ;
Dans la confirmation de commande ;

prévalent.

Nous invitons les utilisateurs à vérifier les informations produits avant toute commande.

Toute erreur ou information obsolète peut être signalée via nos canaux officiels afin que nous procédions aux vérifications nécessaires.

5. Règles d’utilisation légale des services

Lors de l’utilisation de notre site et de nos services, les utilisateurs doivent respecter :

Les lois européennes applicables ;
Les lois françaises ;
Les règles de conformité de la plateforme.

Les comportements suivants sont strictement interdits :

Utiliser des programmes, scripts ou moyens malveillants visant à perturber le fonctionnement du site ou modifier ses données ;
Utiliser notre plateforme pour réaliser des activités frauduleuses, illégales, contrefaisantes ou des manipulations de commandes ;
Effectuer des attaques malveillantes, des réclamations abusives, des commandes massives frauduleuses ou porter atteinte aux intérêts légitimes de la marque ;
Tout comportement contraire aux lois, à l’ordre public ou aux règles de conformité applicables.

En cas de comportement interdit, Settledmark se réserve le droit :

De suspendre ou annuler l’exécution des commandes concernées ;
De limiter ou fermer l’accès à certains services ;
D’engager toute action juridique nécessaire.

6. Protection de la propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site, notamment :

Design des pages ;
Textes et contenus éditoriaux ;
Images produits ;
Vidéos ;
Présentations commerciales ;
Logo ;
Éléments graphiques ;

sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur européen et les réglementations internationales applicables.

Ces éléments constituent la propriété exclusive ou les droits légalement détenus par Settledmark.

Sans autorisation écrite préalable, aucune personne ou organisation ne peut :

Copier ;
Reproduire ;
Modifier ;
Publier ;
Diffuser ;
Exploiter commercialement ;

tout ou partie des contenus du site.

Settledmark se réserve le droit de défendre ses droits de propriété intellectuelle et d’engager les responsabilités nécessaires en cas d’utilisation non autorisée.

7. Protection des données personnelles

Settledmark respecte strictement :

Le RGPD européen ;
Les règles françaises applicables de la CNIL.

Nous collectons, conservons, utilisons et protégeons les données personnelles des utilisateurs selon les principes suivants :

Minimisation des données ;
Transparence ;
Base légale ;
Sécurité des informations.

Les utilisateurs disposent notamment des droits suivants :

Droit d’accès ;
Droit de rectification ;
Droit à l’effacement ;
Droit de retrait du consentement ;
Droit de réclamation.

Les règles détaillées relatives au traitement des données personnelles sont définies dans :

Notre Politique de confidentialité ;
Notre Politique de protection des données RGPD.

Les présentes mentions légales constituent uniquement un cadre complémentaire.

8. Utilisation conforme des cookies

L’utilisation des cookies et technologies similaires sur notre site respecte :

Les recommandations de la CNIL ;
La directive ePrivacy européenne.

Nous distinguons :

Les cookies nécessaires au fonctionnement du site ;
Les cookies non essentiels soumis au consentement préalable.

Nous appliquons le principe :

« Consentement avant suivi ».

Les utilisateurs peuvent gérer, refuser ou supprimer les cookies :

Via les paramètres du site ;
Via les paramètres du navigateur.

Les règles détaillées figurent dans notre Politique relative aux cookies.

9. Clause de non-responsabilité concernant les liens tiers

Notre site peut contenir des liens vers des sites tiers afin de faciliter la navigation des utilisateurs.

Ces sites sont exploités indépendamment par leurs propres responsables.

Settledmark ne contrôle pas :

Le contenu de ces sites ;
Leurs politiques de confidentialité ;
Leurs conditions d’utilisation ;
Leurs pratiques de conformité.

Nous ne pouvons donc être tenus responsables :

Des services fournis par ces plateformes ;
De leurs éventuelles violations ;
De leurs pratiques commerciales.

Nous recommandons aux utilisateurs de consulter les règles juridiques et politiques de confidentialité des sites tiers avant toute utilisation.

10. Déclaration de conformité à la sécurité des produits GPSR

Tous les meubles proposés sur Settledmark respectent les exigences applicables du :

Règlement général sur la sécurité des produits (GPSR) de l’Union européenne.

Nos produits sont conçus et sélectionnés afin de répondre aux exigences européennes concernant :

La sécurité des matériaux ;
La conception ;
La fabrication ;
L’utilisation par les consommateurs.

Nous avons mis en place des mécanismes concernant :

La traçabilité des produits ;
Le suivi après-vente ;
L’identification et la gestion des risques.

En tant que vendeur transfrontalier situé hors de l’Union européenne, nous nous engageons à respecter les obligations applicables en matière de sécurité des produits afin de protéger les consommateurs français.

11. Droit applicable et hiérarchie des politiques

Les présentes mentions légales sont régies par :

Le droit français applicable ;
Les réglementations européennes relatives au commerce électronique transfrontalier.

Elles constituent le cadre général de conformité du site.

Elles complètent notamment les politiques suivantes :

Politique de confidentialité ;
Politique relative aux cookies ;
Politique de retour et remboursement ;
Politique d’annulation des commandes ;
Politique de paiement ;
Politique RGPD.

En cas de différence entre les présentes mentions légales et une politique spécifique, la politique spécialisée applicable au service concerné prévaut.

Settledmark se réserve le droit de modifier ces mentions légales conformément :

Aux évolutions réglementaires ;
Aux règles des plateformes ;
Aux besoins opérationnels.

Toute mise à jour prend effet dès sa publication sur le site officiel.

12. Résolution des litiges consommateurs

Pour les litiges liés aux transactions réalisées en France, Settledmark privilégie :

Le dialogue amiable ;
La recherche d’une solution négociée.

En cas de difficulté concernant :

Les produits ;
L’exécution des commandes ;
Le service après-vente ;
Le traitement des données personnelles ;

les utilisateurs peuvent d’abord contacter notre service client officiel.

En l’absence de résolution amiable, les consommateurs peuvent exercer leurs droits conformément au droit français auprès :

Des organismes compétents de médiation de la consommation ;
Des autorités réglementaires concernées.

13. Contact et assistance

Pour toute question concernant :

Les présentes mentions légales ;
La conformité du site ;
Les produits et services ;
Les droits liés aux transactions ;

vous pouvez contacter notre service officiel :

Email après-vente :
client@settledmark.com

Téléphone :
+1 (628) 314 8057

Adresse officielle :
131 Florentine St, San Francisco CA 94112, United States