Conditions d’utilisation

1. Introduction et champ d’application

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV) constituent le cadre général des services et des ventes proposés par Settledmark.

Elles sont établies conformément :

  • Au droit français de la consommation ;

  • À la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ;

  • Au Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;

  • Au Règlement sur les services numériques (DSA) de l’Union européenne.

Elles s’appliquent à tous les utilisateurs situés en France qui :

  • Accèdent au site settledmark.com ;

  • Consultent les produits ;

  • Passent une commande ;

  • Effectuent un achat ;

  • Utilisent les services proposés sur notre plateforme.

Le fait d’accéder au site, de sélectionner un produit, de passer une commande et d’effectuer un paiement signifie que l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté volontairement l’intégralité des présentes conditions ainsi que l’ensemble des documents de conformité publiés sur le site, notamment :

  • Politique de confidentialité ;

  • Politique RGPD ;

  • Politique relative aux cookies ;

  • Politique de retour et remboursement ;

  • Politique d’expédition ;

  • Politique d’annulation des commandes.

Settledmark applique des principes de :

  • Transparence ;

  • Conformité réglementaire ;

  • Exécution fiable des engagements ;

  • Clarté des responsabilités.

Nous fournissons aux consommateurs français un service d’achat de mobilier en ligne sécurisé, professionnel et conforme, tout en garantissant leurs droits légaux.

2. Compte utilisateur et responsabilités liées au site

(1) Responsabilités liées au compte utilisateur

Lorsque la fonctionnalité de création de compte est disponible sur notre site, l’utilisateur doit fournir des informations :

  • Exactes ;

  • Complètes ;

  • À jour ;

  • Vérifiables.

Ces informations comprennent notamment :

  • Nom ;

  • Adresse ;

  • Coordonnées de contact.

L’utilisateur ne doit pas fournir :

  • D’informations falsifiées ;

  • D’informations appartenant à une autre personne ;

  • D’informations invalides.

L’utilisateur est responsable de la conservation sécurisée :

  • De son identifiant ;

  • De son mot de passe ;

  • De ses informations de vérification.

Il assume la responsabilité des opérations effectuées via son compte, notamment :

  • Navigation ;

  • Commandes ;

  • Transactions.

L’utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir :

  • L’utilisation frauduleuse de son compte ;

  • Les connexions non autorisées ;

  • Les risques liés à la sécurité des informations.

En cas d’activité inhabituelle ou d’accès non autorisé, l’utilisateur doit contacter rapidement notre service client afin de procéder aux vérifications nécessaires.

(2) Responsabilités liées au fonctionnement du site

Nous mettons tout en œuvre afin d’assurer la stabilité et la disponibilité du site 24h/24 et 7j/7.

Nous veillons notamment à l’exactitude des informations publiées concernant :

  • Les produits ;

  • Les caractéristiques ;

  • Les prix ;

  • Les stocks disponibles ;

  • Les conditions après-vente ;

  • Les informations logistiques.

Toutefois, certaines fonctionnalités peuvent temporairement être modifiées, suspendues ou optimisées en raison de circonstances telles que :

  • Des fluctuations du réseau ;

  • Des opérations de maintenance ;

  • Des mises à jour techniques ;

  • Des évolutions de la plateforme.

Nous nous engageons à rétablir les services dans un délai raisonnable.

Nous ne pouvons être tenus responsables des interruptions temporaires causées par :

  • Des événements indépendants de notre volonté ;

  • Des problèmes liés aux réseaux ou services tiers.

Nous poursuivons continuellement l’amélioration des fonctionnalités du site et de l’expérience utilisateur.

3. Règles relatives aux produits, stocks et prix

(1) Informations relatives aux produits

Les informations publiées sur nos meubles comprennent notamment :

  • Descriptions produits ;

  • Matériaux ;

  • Dimensions ;

  • Couleurs ;

  • Styles ;

  • Conditions d’utilisation ;

  • Accessoires inclus.

Ces informations correspondent aux données officielles de présentation des produits.

En raison de facteurs objectifs tels que :

  • Les différences de résolution d’écran ;

  • Les conditions de prise de vue ;

  • Les variations d’affichage des couleurs ;

une légère différence visuelle entre le produit affiché et le produit réel peut exister.

Ces différences n’affectent pas :

  • La qualité ;

  • La fonctionnalité ;

  • Les caractéristiques essentielles du produit.

Elles ne constituent donc pas un défaut de conformité.

(2) Gestion des stocks

Les stocks sont mis à jour régulièrement.

Cependant, en raison :

  • Des commandes simultanées ;

  • Des synchronisations techniques ;

un léger décalage peut exceptionnellement apparaître.

La disponibilité finale d’un produit dépend :

  • De la validation de la commande ;

  • De la confirmation du système.

Si une commande ne peut être exécutée en raison d’une rupture de stock après achat, nous contacterons rapidement le client afin de proposer :

  • Un remboursement intégral ;

  • Une solution de report ou de nouvelle livraison.

Nous veillons à protéger pleinement les droits du consommateur.

(3) Prix, taxes et conformité financière

Les prix affichés sur notre site sont publics et transparents.

Les taxes applicables sont calculées conformément aux réglementations fiscales françaises.

Les informations relatives :

  • Au prix ;

  • Aux frais applicables ;

  • Aux taxes éventuelles ;

sont clairement indiquées lors du paiement et dans la confirmation de commande.

Nous n’appliquons :

  • Aucun frais caché ;

  • Aucun prélèvement dissimulé.

Correction des erreurs de prix

En raison de facteurs tels que :

  • Synchronisation informatique ;

  • Erreur humaine de saisie ;

  • Variation des taux de change ;

une erreur de prix non intentionnelle peut exceptionnellement apparaître.

En cas d’erreur manifeste de prix, nous informerons immédiatement le client.

Les parties pourront alors :

  • Corriger la commande d’un commun accord ;

  • Procéder à une annulation avec remboursement intégral.

Nous ne sommes pas tenus d’exécuter une commande fondée sur une erreur manifeste de prix.

Engagement concernant les paiements en France

Nous respectons strictement les règles financières applicables en France.

Aucun frais supplémentaire n’est appliqué pour les paiements par carte bancaire :

  • Aucun frais de service ;

  • Aucun supplément ;

  • Aucun coût caché.

4. Processus de commande et paiement

(1) Processus standard de commande

L’utilisateur peut effectuer son achat selon les étapes suivantes :

  1. Sélection du produit ;

  2. Ajout au panier ;

  3. Vérification des informations de livraison et de commande ;

  4. Validation de la commande ;

  5. Paiement conforme ;

  6. Réception de la confirmation de commande ;

  7. Préparation et expédition.

La commande électronique possède une valeur contractuelle conformément au droit applicable au commerce électronique français.

(2) Moyens de paiement conformes

Pour répondre aux usages du marché français, nous acceptons les principaux moyens de paiement sécurisés :

  • Visa ;

  • Mastercard ;

  • American Express.

Tous les paiements sont effectués via des prestataires de paiement tiers sécurisés.

Le site utilise une connexion SSL sécurisée.

Nous ne conservons pas :

  • Les numéros complets de carte bancaire ;

  • Les codes de sécurité ;

  • Les données sensibles de paiement.

(3) Confirmation de commande

Après validation du paiement, le système génère automatiquement une confirmation officielle envoyée par e-mail.

La commande est alors :

  • Confirmée ;

  • Enregistrée ;

  • Intégrée au processus de préparation.

L’utilisateur peut utiliser son numéro de commande pour suivre :

  • L’état de traitement ;

  • La livraison ;

  • Les services après-vente disponibles.

5. Politique d’expédition et de livraison

Nous proposons un service de livraison conforme dans toute la France, couvrant les zones permettant une réception normale des marchandises.

Les commandes sont expédiées via des transporteurs internationaux professionnels tels que :

  • DHL ;

  • UPS ;

  • FedEx.

Les expéditions sont suivies et traçables.

Délais de préparation

Le délai habituel de préparation est de :

1 à 3 jours ouvrables.

Délais de livraison

Le délai standard de transport est généralement de :

5 à 10 jours ouvrables.

Les délais ne comprennent pas :

  • Les jours fériés ;

  • Les périodes exceptionnelles de forte activité logistique.

Des retards peuvent survenir en raison de :

  • Conditions météorologiques extrêmes ;

  • Contrôles douaniers ;

  • Congestion logistique ;

  • Restrictions régionales.

Ces situations constituent des variations raisonnables d’exécution.

Nous accompagnons les clients dans le suivi de leur livraison.

Après expédition, un numéro de suivi est communiqué.

En cas de :

  • Blocage logistique ;

  • Colis perdu ;

  • Erreur d’expédition ;

  • Retard important ;

le client peut contacter notre service client.

Les détails complets figurent dans notre Politique d’expédition.

6. Politique d’annulation des commandes

(1) Commandes non expédiées

Avant le début du processus d’expédition, l’utilisateur peut demander l’annulation de sa commande.

Après validation :

  • Le remboursement est effectué intégralement ;

  • Aucun frais n’est appliqué ;

  • Aucun coût supplémentaire n’est retenu.

Le remboursement est réalisé via le moyen de paiement initial.

(2) Commandes déjà expédiées

Une fois la commande expédiée et intégrée au processus logistique, elle ne peut plus être interceptée ou annulée directement.

Après réception du produit, l’utilisateur peut demander un traitement après-vente conformément :

  • À notre politique de retour ;

  • Aux droits légaux des consommateurs français.

(3) Délais de remboursement

Après validation d’une demande de remboursement :

  • Le remboursement est initié sous 1 à 3 jours ouvrables ;

  • Le délai bancaire réel dépend du prestataire de paiement.

Le délai habituel est :

3 à 10 jours ouvrables.

Les demandes d’annulation peuvent être envoyées par :

  • E-mail officiel ;

  • Téléphone du service client.

Les règles détaillées figurent dans la Politique d’annulation des commandes.

7. Retours, remboursements et droit légal de rétractation

Nous respectons strictement le droit légal français et européen de rétractation de 14 jours.

À compter de la réception du produit, le consommateur peut demander un retour sans avoir à fournir de justification pendant ce délai légal.

Nous proposons également une période commerciale de retour pouvant aller jusqu’à 30 jours, sous réserve des conditions suivantes :

  • Produit non endommagé par l’utilisateur ;

  • Absence de rayures ou de chocs ;

  • Produit conservé dans un état permettant une remise en vente ;

  • Emballage d’origine conservé ;

  • Accessoires et notices complets.

En cas de réception d’un produit :

  • Endommagé ;

  • Défectueux ;

  • Incorrect ;

  • Incomplet ;

nous proposerons selon la situation :

  • Un remboursement intégral ;

  • Un remboursement partiel ;

  • Un nouvel envoi.

Les remboursements sont effectués via le moyen de paiement initial après vérification du produit retourné.

Nous ne proposons actuellement pas d’échange direct de produit.

Les conditions détaillées figurent dans notre Politique de retour et remboursement.

8. Confidentialité et protection des données

Toutes les opérations relatives aux données personnelles des utilisateurs :

  • Collecte ;

  • Stockage ;

  • Utilisation ;

  • Transmission ;

  • Protection ;

respectent strictement :

  • Le RGPD européen ;

  • Les exigences de la CNIL française.

Nous appliquons les principes :

  • Minimisation des données ;

  • Transparence ;

  • Sécurité ;

  • Base légale.

Les données sont utilisées uniquement pour :

  • Le traitement des commandes ;

  • La livraison ;

  • Le service après-vente ;

  • Les communications clients ;

  • L’amélioration du site ;

  • La prévention des fraudes ;

  • Les obligations légales.

Nous ne vendons ni ne commercialisons les données personnelles des utilisateurs.

Les utilisateurs disposent des droits :

  • D’accès ;

  • De rectification ;

  • D’effacement ;

  • De limitation du traitement ;

  • De retrait du consentement ;

  • De réclamation.

Les règles détaillées figurent dans notre :

  • Politique de confidentialité ;

  • Politique RGPD.

9. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par :

  • Le droit français ;

  • Les réglementations européennes applicables au commerce électronique transfrontalier.

En cas de litige, les parties privilégient :

  • Le dialogue amiable ;

  • La recherche d’un accord volontaire.

Si aucun accord n’est trouvé, les consommateurs français peuvent exercer leurs droits auprès :

  • Des organismes français de médiation de la consommation ;

  • De la CNIL pour les questions relatives aux données personnelles ;

  • Des autorités judiciaires compétentes.

Les utilisateurs bénéficient également des protections applicables prévues par le Règlement sur les services numériques (DSA).

10. Mise à jour des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions afin de tenir compte :

  • Des évolutions réglementaires ;

  • Des règles de conformité des plateformes ;

  • Des améliorations opérationnelles.

Toute mise à jour sera publiée sur le site officiel et prendra effet immédiatement.

Les politiques spécifiques relatives à certains services prévalent sur les présentes conditions générales lorsque cela est applicable.

11. Informations officielles de contact

Nom du site :
Settledmark

Site officiel :
https://settledmark.com

E-mail après-vente :
client@settledmark.com

Téléphone officiel :
+1 (628) 314 8057

Adresse opérationnelle :
131 Florentine St, San Francisco CA 94112, United States

Horaires du service client :
Du lundi au vendredi, de 09h00 à 17h00 (UTC+2)

Le service client est fermé les week-ends et jours fériés.