Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Introduction et champ d’application

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV) définissent les règles applicables à l’utilisation des services et aux achats effectués auprès de Settledmark.

Elles sont établies en tenant compte notamment :

De la législation française applicable à la protection des consommateurs ;
De la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ;
Du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
Du Règlement sur les services numériques (DSA) de l’Union européenne.

Ces conditions s’appliquent à tout utilisateur situé en France qui :

Consulte le site settledmark.com ;
Parcourt les produits proposés ;
Ajoute un article au panier ou passe une commande ;
Effectue un achat ;
Utilise les services disponibles sur la plateforme.

L’accès au site, la consultation des produits, la validation d’une commande ou l’exécution d’un paiement impliquent que l’utilisateur a pris connaissance des présentes conditions et les accepte, ainsi que les politiques et documents complémentaires publiés sur le site, notamment :

La Politique de confidentialité ;
La Politique de protection des données ;
La Politique relative aux cookies ;
La Politique de retour et de remboursement ;
La Politique d’expédition et de livraison ;
La Politique d’annulation des commandes.

Settledmark s’appuie sur les principes suivants :

Transparence dans les informations fournies ;
Respect des obligations réglementaires ;
Exécution sérieuse des engagements ;
Définition claire des responsabilités.

Notre objectif est de permettre aux consommateurs français d’effectuer leurs achats de mobilier dans un environnement fiable, sécurisé et conforme aux droits qui leur sont applicables.

2. Compte utilisateur et responsabilités

(1) Obligations relatives au compte

Lorsqu’une fonctionnalité de création de compte est proposée, l’utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes, actuelles et pouvant être vérifiées.

Ces informations peuvent notamment comprendre :

Nom et prénom ;
Adresse ;
Coordonnées nécessaires à la communication.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser :

De données volontairement fausses ;
Les informations personnelles d’un tiers sans autorisation ;
Des coordonnées fictives ou invalides.

Il appartient également à l’utilisateur de protéger ses éléments d’authentification, notamment :

Son identifiant ;
Son mot de passe ;
Les informations utilisées pour vérifier son identité.

L’utilisateur assume la responsabilité des opérations réalisées depuis son compte, notamment les consultations, commandes et transactions.

Il doit prendre toutes les précautions raisonnables pour prévenir les accès non autorisés, les utilisations frauduleuses et les incidents de sécurité.

Toute activité inhabituelle ou tout accès suspect doit être signalé rapidement à notre service client afin de permettre les vérifications nécessaires.

(2) Fonctionnement et disponibilité du site

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le site accessible et opérationnel, dans la mesure du possible, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Nous veillons notamment à maintenir à jour les informations relatives :

Aux produits ;
À leurs caractéristiques ;
Aux prix ;
Aux disponibilités ;
Aux services après-vente ;
Aux modalités logistiques.

Cependant, certaines fonctions peuvent être temporairement interrompues, modifiées ou limitées en raison, par exemple :

D’incidents affectant le réseau ;
D’opérations de maintenance ;
De mises à jour techniques ;
D’évolutions de l’infrastructure ou de la plateforme.

Nous faisons notre possible pour rétablir les fonctionnalités concernées dans un délai raisonnable.

Dans les limites prévues par la réglementation applicable, nous ne pouvons être tenus responsables d’interruptions résultant de circonstances indépendantes de notre volonté ou de défaillances affectant des réseaux ou services exploités par des tiers.

Nous poursuivons néanmoins l’amélioration régulière de nos services et de l’expérience offerte aux utilisateurs.

3. Informations sur les produits, disponibilité et prix

(1) Présentation des produits

Les fiches produits peuvent notamment présenter :

La description du meuble ;
Les matériaux utilisés ;
Les dimensions ;
Les couleurs disponibles ;
Le style du produit ;
Les conditions d’utilisation ;
Les accessoires inclus.

Nous faisons en sorte que les informations publiées correspondent aux caractéristiques disponibles au moment de leur mise en ligne.

Toutefois, des différences visuelles mineures peuvent apparaître en raison de facteurs tels que :

Les réglages et la résolution des écrans ;
Les conditions dans lesquelles les photographies ont été prises ;
Les différences de rendu des couleurs selon les appareils.

Ces écarts d’affichage qui restent mineurs ne modifient pas les caractéristiques essentielles, les fonctionnalités ou la qualité du produit et ne constituent pas, à eux seuls, un défaut de conformité.

(2) Disponibilité des stocks

Nous mettons régulièrement à jour les informations relatives aux stocks.

Néanmoins, lorsque plusieurs commandes sont passées simultanément ou en raison d’un délai de synchronisation informatique, une différence temporaire entre le stock affiché et le stock réellement disponible peut exceptionnellement survenir.

La disponibilité définitive d’un article dépend notamment de la validation de la commande et de la confirmation effective du stock.

Si un produit devient indisponible après la commande, nous en informerons le client dans les meilleurs délais afin de lui proposer, selon les circonstances :

Un remboursement intégral ;
Une nouvelle date d’expédition ou une solution alternative.

Nous veillons dans tous les cas à respecter les droits applicables au consommateur.

(3) Prix, taxes et informations financières

Les prix affichés sur le site sont communiqués de manière transparente.

Les taxes et autres montants applicables sont déterminés conformément aux règles fiscales pertinentes.

Avant la validation finale de la commande, le client peut consulter les informations relatives :

Au prix du produit ;
Aux frais éventuels ;
Aux taxes applicables.

Aucun frais caché ou prélèvement non annoncé n’est intentionnellement appliqué.

Correction d’une erreur de prix

Une erreur de prix peut exceptionnellement apparaître en raison notamment :

D’un problème de synchronisation informatique ;
D’une erreur de saisie ;
D’un dysfonctionnement technique ;
D’une variation exceptionnelle des taux de change, lorsqu’elle est pertinente.

Lorsqu’une erreur manifeste est identifiée, nous informerons le client dès que possible.

Selon les circonstances, les parties pourront :

Corriger la commande après accord du client ;
Annuler la commande et procéder au remboursement intégral.

Une commande résultant clairement d’une erreur manifeste de prix pourra ne pas être exécutée dans les limites autorisées par la législation applicable.

Paiements en France

Nous nous conformons aux règles applicables aux moyens de paiement proposés aux consommateurs français.

Aucun supplément spécifique n’est intentionnellement facturé pour le paiement par carte bancaire, notamment :

Aucun frais de service additionnel ;
Aucun supplément caché ;
Aucun coût non annoncé au moment du paiement.

4. Commande et règlement

(1) Étapes de commande

Le processus d’achat peut généralement se dérouler comme suit :

Sélection du produit ;
Ajout de l’article au panier ;
Vérification des informations relatives à la commande et à la livraison ;
Validation de la commande ;
Paiement ;
Réception de la confirmation ;
Préparation puis expédition de la commande.

Les commandes électroniques produisent les effets juridiques prévus par les règles françaises applicables au commerce électronique.

(2) Moyens de paiement

Afin de répondre aux habitudes de paiement des consommateurs français, nous proposons notamment les moyens de paiement suivants :

Visa ;
Mastercard ;
American Express.

Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement tiers spécialisés et sécurisés.

Le site utilise des mécanismes de sécurisation des communications, notamment une connexion SSL/TLS.

Settledmark ne conserve pas :

Les numéros complets de carte bancaire ;
Les codes de sécurité des cartes ;
Les mots de passe de paiement ;
Les autres informations sensibles de paiement qui ne sont pas nécessaires à nos services.

(3) Confirmation de commande

Lorsque le paiement est validé, une confirmation de commande est générée et transmise par e-mail.

La commande est alors enregistrée dans notre système et peut entrer dans le processus de préparation.

Le numéro de commande permet notamment de suivre :

L’état de traitement de la commande ;
L’avancement de la livraison ;
Les éventuelles demandes après-vente.

5. Expédition et livraison

Nous proposons un service de livraison en France, sous réserve de la disponibilité du service de transport à l’adresse indiquée.

Les commandes peuvent être confiées à des transporteurs professionnels tels que :

DHL ;
UPS ;
FedEx.

Les expéditions sont généralement accompagnées d’un système de suivi.

Temps de préparation

Le délai habituel nécessaire à la préparation d’une commande est de :

1 à 3 jours ouvrables.

Délai de transport

Après expédition, le délai de livraison estimé est généralement de :

5 à 10 jours ouvrables.

Ces estimations ne comprennent pas les week-ends, jours fériés ou périodes exceptionnelles de forte activité logistique lorsque ceux-ci affectent le transport.

Des retards peuvent notamment être causés par :

Des conditions météorologiques exceptionnelles ;
Des contrôles ou formalités douanières ;
Une saturation temporaire des réseaux logistiques ;
Des restrictions locales ou régionales ;
D’autres circonstances indépendantes de notre volonté.

Nous mettons tout en œuvre pour accompagner le client et faciliter le suivi de son colis.

Après expédition, un numéro de suivi est communiqué lorsque celui-ci est disponible.

En cas de colis bloqué, perdu, livré avec une erreur ou présentant un retard important, le client peut contacter notre service client.

Les modalités détaillées sont présentées dans notre Politique d’expédition.

6. Annulation des commandes

(1) Commandes avant expédition

Tant que la commande n’a pas été remise au transporteur et que le processus d’expédition n’a pas commencé, le client peut demander son annulation.

Après acceptation de la demande :

Le montant payé est remboursé ;
Aucun frais d’annulation supplémentaire n’est appliqué ;
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

(2) Commandes déjà expédiées

Une fois la commande expédiée et prise en charge par le réseau logistique, son annulation directe peut ne plus être possible.

Après réception du produit, le consommateur peut toutefois exercer les droits dont il dispose en matière de retour, de rétractation ou de service après-vente conformément aux règles applicables.

(3) Délais de remboursement

Après validation d’une demande de remboursement :

Le traitement peut être engagé dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables ;
Le délai d’apparition des fonds dépend ensuite du prestataire de paiement et de l’établissement bancaire.

Le délai global observé peut généralement être de :

3 à 10 jours ouvrables.

Les demandes peuvent être adressées à notre service client par :

E-mail ;
Téléphone.

Les modalités détaillées sont disponibles dans la Politique d’annulation des commandes.

7. Retours, remboursements et droit de rétractation

Nous respectons les règles françaises et européennes applicables au droit légal de rétractation de 14 jours, lorsque celui-ci s’applique.

À compter de la réception du produit, le consommateur peut exercer son droit de rétractation dans le délai légal applicable, sans avoir à justifier sa décision lorsque les conditions légales sont réunies.

En complément, nous pouvons proposer une période commerciale de retour pouvant aller jusqu’à 30 jours, sous réserve du respect de nos conditions commerciales.

Dans le cadre de ce service supplémentaire, le produit doit notamment :

Ne pas avoir subi de dommages imputables à l’utilisateur ;
Ne pas présenter de rayures, chocs ou autres détériorations significatives ;
Être conservé dans un état permettant sa remise en vente, sous réserve des droits légaux applicables ;
Être accompagné, dans la mesure du possible, de son emballage d’origine ;
Comprendre ses accessoires et notices lorsqu’ils étaient fournis à l’origine.

Lorsqu’un produit reçu est :

Endommagé ;
Défectueux ;
Différent du produit commandé ;
Incomplet ;

nous examinerons la situation et proposerons, selon les circonstances et les droits applicables :

Un remboursement intégral ;
Un remboursement partiel lorsque la réglementation le permet ;
Un nouvel envoi ou une autre solution appropriée.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, après traitement de la demande conformément aux règles applicables.

À ce jour, nous ne proposons pas de procédure d’échange direct standardisée.

Les conditions détaillées figurent dans notre Politique de retour et remboursement.

8. Confidentialité et protection des données personnelles

La collecte, l’utilisation, la conservation, la transmission et la protection des données personnelles sont réalisées conformément aux réglementations applicables, notamment :

Au RGPD ;
Aux exigences pertinentes de la CNIL.

Nous appliquons notamment les principes de :

Minimisation des données ;
Transparence ;
Sécurité ;
Traitement fondé sur une base juridique appropriée.

Les données personnelles peuvent être utilisées notamment pour :

Traiter les commandes ;
Organiser les livraisons ;
Assurer le service après-vente ;
Répondre aux demandes des clients ;
Améliorer le fonctionnement du site ;
Prévenir les fraudes et abus ;
Respecter les obligations légales.

Nous ne vendons pas et ne commercialisons pas les données personnelles de nos utilisateurs.

Sous réserve des conditions prévues par la réglementation, les utilisateurs peuvent notamment exercer leurs droits :

D’accès ;
De rectification ;
D’effacement ;
De limitation du traitement ;
De retrait du consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
De réclamation auprès de l’autorité compétente.

Pour plus d’informations, veuillez consulter :

Notre Politique de confidentialité ;
Notre Politique relative à la protection des données.

9. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions sont interprétées conformément :

Au droit français ;
Aux règles européennes applicables au commerce électronique et à la protection des consommateurs.

En cas de désaccord, nous encourageons les parties à rechercher en priorité une solution amiable par le dialogue et la négociation.

Lorsque aucun accord ne peut être trouvé, le consommateur peut exercer ses recours auprès des dispositifs de médiation de la consommation ou des juridictions compétentes, selon les conditions prévues par la réglementation.

Pour les questions relatives aux données personnelles, une réclamation peut également être adressée à la CNIL.

Les utilisateurs bénéficient par ailleurs des droits et protections applicables résultant du Règlement sur les services numériques (DSA), lorsque ce règlement est pertinent.

10. Modification des présentes conditions

Settledmark peut mettre à jour les présentes conditions afin de tenir compte notamment :

Des changements législatifs ou réglementaires ;
De l’évolution des exigences de conformité ;
Des modifications de nos services ;
Des améliorations apportées à notre fonctionnement.

Toute nouvelle version est publiée sur notre site officiel et précise, le cas échéant, sa date d’entrée en vigueur.

Lorsqu’une politique spécifique prévoit des règles particulières pour un service déterminé, ces règles peuvent compléter les présentes conditions ou prévaloir dans les limites autorisées par la loi.

11. Coordonnées officielles

Nom du site :
Settledmark

Site officiel :
https://settledmark.com

E-mail du service après-vente :
client@settledmark.com

Téléphone :
+1 (628) 314 8057

Adresse opérationnelle :
131 Florentine St, San Francisco CA 94112, United States

Horaires du service client :
Du lundi au vendredi, de 09h00 à 17h00 (UTC+2)

Le service client est fermé les samedis, dimanches et jours fériés.