Mentions légales

1. Objet et portée des mentions légales

Les présentes Mentions légales présentent le cadre juridique et les principales informations de conformité applicables au site Settledmark.

Elles sont établies en tenant compte notamment :

  • Du Règlement général sur la sécurité des produits (GPSR) de l’Union européenne ;

  • Du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;

  • De la législation française applicable, notamment de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ;

  • Des règles françaises relatives à la protection des consommateurs.

Ces mentions définissent le cadre applicable aux relations entre Settledmark et les utilisateurs concernant notamment :

  • L’accès au site ;

  • La navigation sur la plateforme ;

  • Les achats et transactions ;

  • L’utilisation des services disponibles sur settledmark.com.

Le fait d’accéder au site, de consulter son contenu, de commander un produit ou d’effectuer un achat implique que l’utilisateur a pris connaissance des présentes informations et accepte les dispositions applicables ainsi que les différentes politiques publiées sur le site.

Settledmark s’appuie notamment sur les principes suivants :

  • Respect des obligations légales ;

  • Transparence des informations ;

  • Délimitation claire des responsabilités ;

  • Protection des droits des consommateurs.

Notre plateforme propose aux consommateurs situés en France des services de présentation de produits, de vente en ligne et d’assistance après-vente dans le cadre des réglementations applicables.

2. Informations officielles concernant le site

Nom de la marque :
Settledmark

Site officiel :
https://settledmark.com

Adresse de contact opérationnel :
131 Florentine St, San Francisco CA 94112, United States

E-mail du service client :
client@settledmark.com

Téléphone du service client :
+1 (628) 314 8057

Horaires du service client :
Du lundi au vendredi, de 09h00 à 17h00 (UTC+2)

Le service client n’est pas disponible les samedis, dimanches et jours fériés.

Zone de service :
Vente en ligne de produits, traitement des commandes, service après-vente et services liés à la protection des données pour les consommateurs situés en France.

3. Cadre de conformité des services proposés

Settledmark exploite une activité de commerce électronique transfrontalière spécialisée dans le mobilier.

Les services proposés peuvent notamment comprendre :

  • La présentation de produits d’ameublement ;

  • La mise à disposition d’informations et de caractéristiques concernant les produits ;

  • La commande en ligne ;

  • Le paiement sécurisé ;

  • L’organisation de la livraison ;

  • Le service après-vente.

Le site permet notamment aux consommateurs français de :

  • Consulter les différents produits ;

  • Vérifier leurs caractéristiques, dimensions et conditions applicables ;

  • Effectuer une commande ;

  • Procéder au règlement de leurs achats.

Nous nous efforçons de respecter les obligations européennes et françaises applicables aux différentes étapes de la relation commerciale.

Settledmark ne souhaite imposer aux clients :

  • Aucun frais dissimulé ;

  • Aucun service non sollicité ;

  • Aucun engagement commercial qui ne serait pas clairement présenté avant la commande.

4. Exactitude des informations publiées et corrections

Nous apportons une attention particulière aux informations communiquées sur le site, notamment celles relatives :

  • Aux photographies des produits ;

  • Aux caractéristiques techniques ;

  • Aux dimensions ;

  • Aux matériaux ;

  • Aux prix ;

  • À la disponibilité ;

  • Aux conditions de service après-vente.

Nous faisons régulièrement le nécessaire pour vérifier et actualiser ces informations.

Toutefois, des erreurs ou écarts involontaires peuvent exceptionnellement apparaître, notamment en raison :

  • De mises à jour ou synchronisations informatiques ;

  • D’erreurs humaines ;

  • De modifications apportées aux produits ;

  • De variations éventuelles des taux de change.

Nous pouvons corriger ou actualiser les informations présentes sur le site lorsque cela est nécessaire, sans préjudice des droits impératifs reconnus aux consommateurs.

Lorsqu’une information diffère, les éléments définitivement communiqués au moment de la validation de la commande et dans la confirmation adressée au client peuvent servir de référence, sous réserve des dispositions légales applicables.

Nous recommandons aux utilisateurs de vérifier les informations importantes relatives aux produits avant de finaliser leur achat.

Toute erreur constatée peut être signalée à notre service client afin de nous permettre de procéder aux vérifications appropriées.

5. Utilisation autorisée du site et comportements interdits

Les utilisateurs doivent utiliser le site et les services de Settledmark conformément :

  • Aux lois et réglementations européennes applicables ;

  • Au droit français ;

  • Aux règles de sécurité et de fonctionnement de la plateforme.

Il est notamment interdit de :

  • Utiliser des logiciels, scripts ou procédés malveillants destinés à perturber le fonctionnement du site ou à altérer ses données ;

  • Utiliser la plateforme dans le cadre d’activités frauduleuses, illégales ou portant atteinte aux droits de tiers ;

  • Effectuer des manipulations frauduleuses de commandes ou de transactions ;

  • Réaliser des attaques informatiques ou tenter d’obtenir un accès non autorisé ;

  • Mettre en place des réclamations ou commandes abusives destinées à porter atteinte aux intérêts légitimes de Settledmark ;

  • Adopter tout comportement contraire aux lois, à l’ordre public ou aux règles de sécurité applicables.

Lorsqu’une utilisation interdite est constatée ou raisonnablement suspectée, Settledmark peut, dans les limites prévues par la loi :

  • Suspendre ou annuler certaines opérations concernées ;

  • Restreindre temporairement l’accès à certains services ;

  • Prendre les mesures nécessaires pour protéger la plateforme ;

  • Engager les démarches juridiques appropriées lorsque cela est justifié.

6. Propriété intellectuelle

Les différents éléments disponibles sur le site, notamment :

  • La conception et la structure des pages ;

  • Les textes et contenus éditoriaux ;

  • Les photographies de produits ;

  • Les vidéos ;

  • Les présentations commerciales ;

  • Le logo ;

  • Les illustrations et éléments graphiques ;

sont susceptibles d’être protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf indication contraire, Settledmark dispose des droits nécessaires sur les contenus qu’elle publie ou utilise légalement sur son site.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, publication, distribution ou exploitation commerciale non autorisée de tout ou partie de ces éléments est interdite lorsqu’elle n’est pas permise par la loi.

Settledmark se réserve la possibilité de faire valoir ses droits en cas d’utilisation non autorisée de ses contenus ou de ses éléments protégés.

7. Protection des données personnelles

Settledmark accorde une attention particulière à la protection des données personnelles et applique les exigences pertinentes du :

  • RGPD de l’Union européenne ;

  • Droit français applicable en matière de protection des données ;

  • Recommandations et exigences pertinentes de la CNIL.

Nous mettons notamment en œuvre les principes suivants :

  • Collecter uniquement les données nécessaires ;

  • Informer les utilisateurs de manière transparente ;

  • Traiter les informations sur une base juridique appropriée ;

  • Mettre en place des mesures de sécurité adaptées.

Selon les conditions prévues par la réglementation, les utilisateurs peuvent notamment bénéficier des droits :

  • D’accès ;

  • De rectification ;

  • D’effacement ;

  • De limitation du traitement ;

  • D’opposition lorsque ce droit est applicable ;

  • De retrait du consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci ;

  • De réclamation auprès de l’autorité compétente.

Les modalités détaillées du traitement des données figurent dans notre :

  • Politique de confidentialité ;

  • Politique relative à la protection des données RGPD.

Les présentes mentions légales complètent ces documents sans les remplacer.

8. Cookies et technologies similaires

L’utilisation des cookies et technologies similaires sur Settledmark est encadrée par les règles applicables, notamment les recommandations pertinentes de la CNIL et le cadre européen relatif à la protection de la vie privée dans les communications électroniques.

Nous distinguons notamment :

  • Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ;

  • Les cookies non essentiels nécessitant, lorsque la réglementation l’impose, le consentement préalable de l’utilisateur.

Nous appliquons le principe :

« Aucun suivi non essentiel sans consentement préalable lorsque celui-ci est requis. »

Selon les fonctionnalités disponibles, les utilisateurs peuvent gérer leurs préférences :

  • Depuis l’outil de gestion des cookies du site ;

  • Depuis les paramètres de leur navigateur.

Les modalités détaillées sont présentées dans notre Politique relative aux cookies.

9. Liens vers des sites tiers

Le site peut ponctuellement contenir des liens redirigeant vers des plateformes ou sites internet exploités par des tiers.

Ces services disposent de leurs propres responsables, conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.

Settledmark ne maîtrise pas nécessairement :

  • Le contenu de ces sites ;

  • Leurs pratiques en matière de confidentialité ;

  • Leurs règles d’utilisation ;

  • Leurs méthodes commerciales ou de conformité.

Dans les limites prévues par la réglementation, Settledmark ne peut donc être tenue responsable des services, contenus ou pratiques d’un site tiers indépendant.

Nous recommandons aux utilisateurs de consulter les conditions et politiques applicables avant de communiquer des informations ou d’utiliser les services concernés.

10. Sécurité des produits et conformité au GPSR

Les produits proposés sur Settledmark sont commercialisés dans le respect des exigences applicables en matière de sécurité des produits, notamment celles résultant du Règlement général sur la sécurité des produits (GPSR) de l’Union européenne lorsque celui-ci s’applique.

Nous portons une attention particulière aux questions relatives à :

  • La sécurité des matériaux et composants ;

  • La conception des produits ;

  • Les conditions de fabrication et de commercialisation ;

  • L’utilisation raisonnablement prévisible par les consommateurs ;

  • L’identification et la gestion des risques.

Nous mettons en place, selon les exigences applicables, des procédures relatives notamment à :

  • La traçabilité des produits ;

  • L’identification des références ;

  • Le suivi après-vente ;

  • Le traitement des éventuels problèmes de sécurité.

Lorsque les obligations applicables aux vendeurs établis hors de l’Union européenne sont pertinentes, nous nous efforçons de respecter les exigences nécessaires à la protection des consommateurs français et européens.

11. Droit applicable et articulation avec les autres politiques

Les présentes mentions légales sont interprétées conformément au droit français et aux dispositions européennes applicables à l’activité concernée, notamment en matière de commerce électronique, de protection des consommateurs, de données personnelles et de sécurité des produits.

Elles constituent un cadre général et complètent notamment :

  • La Politique de confidentialité ;

  • La Politique relative aux cookies ;

  • La Politique de retour et remboursement ;

  • La Politique d’annulation des commandes ;

  • La Politique de paiement ;

  • La Politique relative à la protection des données RGPD.

Lorsqu’un document spécifique contient des dispositions particulières applicables à un service donné, ces dispositions spécifiques s’appliquent dans la mesure permise par la réglementation.

Settledmark peut mettre à jour les présentes mentions légales notamment pour tenir compte :

  • Des évolutions réglementaires ;

  • Des modifications de ses services ;

  • Des nouvelles exigences de conformité ;

  • Des changements opérationnels.

Toute nouvelle version est publiée sur le site officiel et prend effet à compter de sa publication, sauf indication contraire.

12. Réclamations et règlement des litiges

Pour les difficultés relatives aux commandes, aux produits ou au service après-vente, nous encourageons les consommateurs à contacter en priorité notre service client afin de rechercher une solution amiable.

Les demandes peuvent notamment concerner :

  • Les caractéristiques ou la conformité des produits ;

  • L’exécution des commandes ;

  • La livraison ;

  • Le service après-vente ;

  • Le traitement des données personnelles.

Lorsque aucune solution amiable n’est trouvée, le consommateur peut exercer les recours et droits prévus par la législation française et européenne applicable, notamment auprès des organismes de médiation de la consommation ou des autorités compétentes lorsque les conditions sont réunies.

Pour les questions relatives à la protection des données, le consommateur peut également s’adresser à la CNIL selon les modalités prévues par la réglementation.

13. Contact et assistance

Pour toute question concernant :

  • Les présentes mentions légales ;

  • Le fonctionnement ou la conformité du site ;

  • Les produits et services ;

  • Vos droits liés aux achats et transactions ;

vous pouvez contacter Settledmark aux coordonnées suivantes :

E-mail du service après-vente :
client@settledmark.com

Téléphone :
+1 (628) 314 8057

Adresse :
131 Florentine St, San Francisco CA 94112, United States

Horaires du service client :
Du lundi au vendredi, de 09h00 à 17h00 (UTC+2)

Nous nous efforçons de répondre aux demandes reçues pendant les heures d’ouverture dans les meilleurs délais.